le 19 juillet 1990, la cour d'appel qui, non seulement ne constate pas que des faits de violences auraient été commis à cette date, mais relève elle-même que le certificat médical en date du 19 juillet

Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable pour les faits commis le 10 juillet 2019 et l'ont relaxée pour ceux reprochés à d'autres dates. 5.

N° X 18-83.536 FS-D N° 1344 EB2 8 JUILLET 2020 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1988 à courant 1989, commis par violence, contrainte, menace ou surprise des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Karine Y... ?"

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de faux commis en 2008 et d'usage de faux commis entre février 2009 et le 15 juillet 2010, alors « que le prévenu était poursuivi

condamné le même à payer à ladite caisse la somme de 3 016,17 francs ; "aux motifs que la cour d'appel a, dans sa précédente décision devenue définitive, considéré que Jean-Luc B... avait bien frappé Julien

condamné à verser à la société Ecco une somme au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cassation est encourue pour violation de la loi du 17 octobre 1919 et du 1er juin

constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature combinée tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ que les caractéristiques

le 3 juillet 2017. 3.

1966), 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription pour les abus de biens sociaux commis

civile et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 48 de la loi sur la Presse du 29 juillet

prescrite ; que X... ne conteste pas, au terme de cette information, avoir commis entre juin et juillet 1987 sur la jeune B...

mai 1999 et le 3 février 2001 et entre le 4 février 2001 et le 31 juillet 2009, et pour avoir commis des atteintes sexuelles sur la personne de Colomba Z... entre le 1er juillet 1996 et le 3 février 1998

de novembre 1982 à novembre 1991 sur la personne de Cécile Y..., mineure de quinze ans, par personne ayant autorité, et des délits connexes, d'une part, d'agressions sexuelles commises en juin, juillet

les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUCHE Julienne

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 15 juillet

de la loi du 10 juillet 1989, la prescription, pour les faits de viols commis par un ascendant légitime ou par personne ayant autorité, ne commence qu'à compter de la majorité de la victime ; qu'en l'espèce