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8 623 résultats pour « Julien DAMI LE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651087

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME ELISABETH Z..., EPOUSE DIVORCEE DU SIEUR JEAN Y..., DEMEURANT ...

Source officielle

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CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e99b

Cassation

27 mai 1968

27 mai 1968

AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SIGNIFIA UN DESISTEMENT D'INSTANCE QUI NE FUT PAS ACCEPTE ; QU'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1958 PRONONCA LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3fad8

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT CONCLU LE 2 JUILLET 1964 PAR DAME DE Y...

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb93

Cassation

28 février 1977

28 février 1977

DOMMAGES-INTERETS, QUE DAME X...

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42459

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644062

Admin. suprême

16 mars 1973

16 mars 1973

REQUETE DE LA DAME Y...

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546d6

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

A SA LOCATAIRE DAME Y... POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE DAME Y...

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41688

Cassation

28 mars 1974

28 mars 1974

VEUVE A..., TOUT EN CONSTATANT UNE FAUTE DE DAME X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653379

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

ETAIT UN TIERS" PAR RAPPORT AU BARRAGE MIS EN PLACE PAR LE SYNDICAT ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ENVERS LA DAME X...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643780

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

ET DE LA DAME X..., SA MERE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI EN ALLOUANT A LA DAME X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE, DONT ELLE EST LA TUTRICE, UNE INDEMNITE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648539

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

DU 25 JUILLET 1975 LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES TENDANT A CE QUE LA DAME X...

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2cf

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE THOMAS, AYANT ASSIGNE LA DAME X...

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c4121e

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE LA DAME X..., A LAQUELLE LADITE DAME Y...

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dd1

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

ETAIT EMPLOYEE COMME GARDE-MALADE AYANT ETE HOSPITALISEE LE 7 JUILLET 1974, AVAIT DONNE A SON NEVEU LACOMBE, PAR PROCURATION DU 25 JUILLET TOUS POUVOIRS POUR ENCAISSER SES LOYERS, PENSIONS, ETC., ET PAYER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700961

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

de la Providence au 1er juillet 1981 pour la somme de 66 614,75 F due au titre de l'année scolaire 1980 - 1981, au 1er juillet 1982 pour la somme de 73 347,17 F due au titre de l'année scolaire 1981 -

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644277

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X...

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7da

Cassation

12 février 1974

12 février 1974

, LE 29 JUIN 1970, AVANT QUE LA BANQUE AIT OPERE LA CONTRE-PASSATION, CELLE-CI A DEMANDE A LA DAME MERCHET Y...

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c07

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

POUR APPLIQUER LE TARIF DU GOETHE INSTITUT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME X...

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424de

Cassation

17 mai 1977

17 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59192

Cassation

28 novembre 1978

28 novembre 1978

LES QUARANTE CINQ PARTS ACQUISES ANTERIEUREMENT PAR DAME Y...

Source officielle