l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2021), le 24 juillet 2007, un navire appartenant à la société Shema a heurté la passerelle d'accès à la base de l'hélistation du port de la commune de [Localité

1965 ; 2°/ qu'en cas de scission d'un syndicat des copropriétaires, les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndic

cas échéant bénéficier ; qu'en estimant néanmoins que cette opposition était régulière, la cour d'appel a violé l'article 2103-1 bis du Code civil, ensemble les articles 10, 20 et 30 de la loi du 10 juillet

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées a ensuite fait assigner Monsieur [S] [B] par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes

à la présente requête les documents suivants : (...) un rapport pour M. le chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Toulouse, en date du 27 juillet

plus de deux mois et demi avant de souscrire l'emprunt bancaire également prévu, avant de refuser et les appels de fonds, et la souscription d'un contrat d'assurance et une délégation de paiement à hauteur

copropriétaires de l'immeuble sis 107 rue Pelleport Paris 20e (le syndicat de la rue Pelleport) et huit copropriétaires ont assigné "le cabinet X... et Y... en qualité de syndic de L'Horizontale Les Hauts

de Cour, qu'aux jour et lieu susdits, celui-là, pris par un pressant besoin d'argent et bien décidé à s'en procurer, immobilisa Julien Y... en dirigeant vers ce dernier le canon d'une carabine, fouilla

commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de la SAS MELET [Adresse 1] Siren : 828 827 808 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [W] [U] Mandataire judiciaire : SELARL JULIEN

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° M 23-11.763

Mme U... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance de la société à hauteur des intérêts échus avant le 29 octobre 2010, alors « que les créances périodiques nées d'une créance en principal

de 92 000 euros, liquider l'astreinte fixée par ordonnance du 3 juillet 2007 confirmée par arrêt de la cour d'appel du 20 novembre 2008 à l'encontre des consorts X... à hauteur de 90 500 euros, condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Etienne X... tendant à : 1° l'annulation de la décision n° 11 du 3 juin 1984 par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée

Par lettre recommandée avec avis de réception n°2C 175 475 8104 6 du 14 juin 2024, reçue le 2 juillet 2024, l'administration des finances publiques a notifié à la société par actions simplifiée LMZ un

Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit : 1 / de M.