TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 octobre 2025 Références : 2025F00223 ENTRE : SAS LOCAM [Adresse 1] Représentée par Me Ghislaine BETTON ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Margot

Luigne (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société civile professionnelle (SCP) Duval Margottin

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 23 juin 2022, M.

DECISION Suivant offre en date du 15 juillet 2013 acceptée le 17 juillet 2013 la SA Créatis a consenti à M.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 13 juillet 2021 sur assignation de M. [I] [P] en date du 26 juillet 2020.

G : 11/ 00597 R-MNA Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la Mise en Etat du 06 juillet 2011 Juge aux affaires familiales d'AJACCIO R. G : 10/ 00183 X... C/ A...

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Margot PINKOS - la SCP SOREL & ASSOCIES Expédition TJ/TC LE :

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

EXPEDITION : Le 07 juin 2024 à Me LACOEUILHE Margot Le .......................................................... à Me ......................................................

que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me ROTH Me DUPRE le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet

Róza KOVÁCS 1941 Mártonné KOVÁCS 1956 Lajos István MAROSI 1944 Judit Ágnes NAGY 1946 Imre PAULOVICS 1943 Irén PINCZÉS 1954 László RÉZMÁN 1952 Hajnalka SEIGERSCHMIDT 1983 József SZELES 1947 Nándor Józsefné

. *** JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Janvier 2025, - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Président et par Margot MORALES, Greffier

afin d'y créer une zone commerciale, a, après avoir renoncé à ce projet, cédé cette promesse à la société civile immobilière Alphonse de Poitiers (la SCI) ; que, par acte sous seing privé des 26 et 27 juillet

N° Portalis DBVL-V-B7J-V6MP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUILLET

Walther, la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, celle-ci renonçant, le cas échéant, à toucher les sommes allouées

2017 et le 23 juillet 2020.

ALBERTINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 29 Juin 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/02525.