Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2021), par actes authentiques des 23 et 24 juillet 2001 et 10 septembre 2003 l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France (

Juliette, demeurant Bel Air, Naves à Saix (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de la société à responsabilité

X..., ont donné à bail à ferme à M. Y..., éleveur, divers immeubles ruraux ; que M. Y... a été mis en redressement judiciaire le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, M.

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 8 mars 1989) que Mme X..., engagée le 20 février 1980 en qualité de femme

Grégorio, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société La Rayonnante, société anonyme, dont le

euros de dommages et intérêts en réparation de la perte subie et la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de ses actes de contrefaçon de la marque «Ferme

.. du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

, plus de 70 hommes étaient entassés dans une cellule de 45 m² et 37 femmes dans une cellule de 30 m². 30 autres femmes et 2   hommes étaient accueillis dans une autre cellule de 40 m².

Parent, demeurant au lieudit En Traouquet, 31290 Gardouch, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

Il résulte de ces deux résolutions que les travaux autorisés concernent exclusivement la pose de baies coulissantes à vantaux pour fermer les loggias.

sa propre initiative entrepris, dès la signature de cette promesse et sans attendre l'expiration du délai contractuel sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas sur l'engagement ferme

Par un jugement n° 2203597 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

l'enquête de police a révélé qu'il était en instance de divorce et que la famille dont il se prévaut est introuvable ; qu'il est de très mauvaise réputation ; que, dans le dossier qui a été jugé le 5 juillet

, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société La Ferme de Léa et Mme X....

Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Annette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre Anne Z..., des chefs d'infraction à l'article 2 de la loi du 2 juillet

et Y..., née le [...]           , de ses relations avec cette femme ; que l'extrait de l'acte de naissance qu'il produit pour X... ne mentionne pas le nom du père ; que seul l'acte de naissance de Y...