Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

X..., aux droits duquel se trouve la société civile immobilière du 7, rue Saint-Lazare (la SCI), a donné en location un appartement à M. Louis Y..., père de M.

, 78000 Versailles, défendeur à la cassation ; En présence de : - M. le bâtonnier Lamarre, bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val-d'Oise, domicilié en cette qualité au palais de justice

Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

la coopérative a revendu ces semences à la société Avel plants, productrice de plants de tomates, qui a vendu les plants, à la fin de l'année 2002, à divers producteurs dont l'EARL du Cosquer, l'EARL Labat

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

Le dossier fut complété le 1 er juin 2010. Le troisième requérant transmit d’autres documents à la demande des autorités le 13 juin 2013. 23.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, la société civile de construction-vente (SCCV) AM245, représentée par la SELARL Lazare Avocats, demande au tribunal : 1°

E... doit justifier de ce qu'il détient à son encontre une créance certaine, liquide et exigible. M.

devant Madame LABAYE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [N] [J] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 2000 et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lazare X..., ; M.

X... , a reçu le 4 novembre 1989, un congé pour le 30 juin 1990 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur