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suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd9059b

Appel

16 avril 2013

née le 07 Mars 1971 à RENNES (35000) ... 53600 VOUTRE Rep/ assistant : Me LECOMTE, (avocat au barreau de SAINT-MALO) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002164 du 03/ 09/

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soc

61372175cd580146773f3eee

Cassation

15 mai 1991

Marre, demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

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soc

61372274cd580146773fd365

Cassation

21 février 1995

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technique française de nettoyage, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars

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Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890dd

Appel

21 décembre 2006

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

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soc

6137213ccd580146773f2201

Cassation

17 octobre 1990

Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

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Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd8850b

Appel

16 mars 2006

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MARS 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 18 novembre 2004 - (R.G. : 2003/13085) No R.G. : 04/07936

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6253c9abbd3db21cbdd88fbe

Appel

8 février 2007

représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour assistés de Me Thierry MARC, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Madame Marie X... veuve A... ... ...

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soc

6137212acd580146773f184c

Cassation

7 novembre 1989

anonyme dont le siège social est ... (2e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section commerce), au profit de : 1°/ Monsieur Marc

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soc

6137227ecd580146773fda31

Cassation

17 mai 1995

Marc X..., demeurant ...

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1ère Chambre civile

62848f80498a54057d102d2e

Appel

17 mai 2022

BATIGNOLLES NORD N° SIRET : 349 026 955 [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Jean-Marc

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc71

Appel

21 janvier 2008

né le 16 Août 1951 à TAGUELFT (MAROC) Demeurant... ... représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assisté de Me Hervé ADOUKONOU, avocat S. A.

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Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa74

Appel

21 janvier 2008

né le 16 Août 1951 à TAGUELFT (MAROC) Demeurant ... 32500 FLEURANCE représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assisté de Me Hervé ADOUKONOU, avocat S. A.

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Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d9d

Appel

29 mars 2007

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs articulés par le mari, la Cour considère ainsi que la demande reconventionnelle est fondée.

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soc

61372149cd580146773f2888

Cassation

26 septembre 1990

Marc Duhardin, demeurant 31, rue Jules Guesdes à Capelle La Grande (Nord), 2°/ de M. Jean-Marie Dusautoir, demeurant 65, rue Jules Guesdes à Cappelle La Grande (Nord), 3°/ de M.

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Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8735c

Appel

9 septembre 2004

R.G : 03/02998 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 19 mars 2003 RG N°2001/11227 Société INOV'IMO VENANT AUX DROITS ET ACTIONS DE LA SCI L4C C/ X COMPAGNIE AXA FRANCE AUX DROITS DE

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0506JUD001726505

Admin. suprême

6 mai 2010

En l'affaire Brunet Lecomte et Lyon Mag c.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02252

Cassation

18 novembre 2009

X... qui avait été engagé le 4 novembre 1991 par la société Lecot, a été licencié le 4 mai 2004 ; Sur le pourvoi principal de la société Lecot : Sur le second moyen en ce qu'il se rapporte à la période

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civ3

607940c89ba5988459c3e72a

Cassation

7 juillet 1967

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M SAINT-MARC.

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soc

61372235cd580146773fb18f

Cassation

19 octobre 1994

Jean-Marc X..., demeurant ...