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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

tranches successives de la subvention susvisée de 25 MF, influaient sur la structure du bilan de la société mère ; que SMT Goupil, pour retarder la constatation d un état de cessation des paiement latent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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