la liquidation judiciaire de son titulaire" pour en déduire que c'est à juste titre que la société Treezor avait continué d'inscrire en compte les opérations au crédit jusqu'à la clôture du compte lesquelles

[J] (l'acquéreur) a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain sur lequel était édifiée une maison à usage d'habitation. 2.

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que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers par les époux [C], lesquels

que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers par les époux [Y], lesquels

que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers par les époux [A], lesquels

que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers par les époux [N], lesquels

la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, et celui par lequel la cour d'appel de Grenoble avait écarté la fin de non-recevoir

X... a saisi une cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt par lequel cette juridiction avait validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par Mme Y..., en exposant que cette saisie-arrêt

B... et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 4.

saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel

« cette discrète banque algéro-libyenne est au coeur d'un scandale de détournement de fonds sur lequel enquête très discrètement la police française » étaient insuffisamment précis pour déterminer si

s'est informé du nombre de couverts, le même n'a fait aucun rapprochement avec les notes établies : ce jour-là, par la brasserie ou la pizzeria : contrairement à ce que conclu céans par le prévenu, lequel

l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel

figurent « les sinistres survenus au cours des trois périodes annuelles sans aller au-delà de 5 périodes », parmi lesquels l'accident du [

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le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que les heures de permanence, pendant lesquelles

"fournissait un certificat médical établi par un médecin du CHU de Marseille lequel (...) a fixé l'incapacité totale temporaire par elle subie à 4 jours"; "alors, d'une part, que, en l'absence de toute