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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372625cd58014677423498

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

l'article 4.1 de la directive européenne du 15 décembre 1997, dont les dispositions doivent être mises en oeuvre par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2001, dès lors qu'une personne s'estime lésée

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240b1

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

pas davantage qualité pour exercer les droits reconnus à la partie civile, l'article 47 réservant cette action au ministère public sans que l'article 48 ne prévoit d'exception au profit de la partie lésée

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b381

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d d'agir ; qu'il en est ainsi au profit de la personne lésée

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fb6

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

commissaires aux comptes, constitue un motif d'intérêt général qui n'autorise pas la mise en mouvement de l'action publique sur la base des droits accordés aux personnes directement et personnellement lésées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00190

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Selon les autres textes, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9de9

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Alain, Théodore N..., 30 / de Mme G..., Lese, Emilie Y..., épouse N..., demeurant tous deux 110, place des Miroirs à Evry (Essonne), 31 / de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD004054104

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Il a condamné le prestataire à verser des dommages et intérêts à la partie lésée, tout en précisant les modalités de calcul de cette indemnisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835110

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

135-02-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:151

CJUE

6 mars 2025

6 mars 2025

#Valsts pienākumu neizpilde – LESD 258. pants – To personu aizsardzība, kuras ziņo par Savienības tiesību aktu pārkāpumiem – Direktīva (ES) 2019/1937 – 26. panta 1. un 3. punkts – Netransponēšana un transponēšanas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2512610_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., représenté par Me Lescs, demande au tribunal administratif de prendre les mesures qu’impliquent l’exécution de son jugement n° 2407121 du 27 février 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307244_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D et Nadeem A Jaji, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

13 alinéa 1er de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, il est prévu que "sous peine d'irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305689_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

C F et Mme G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs B F, A F et D F, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00223

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

entre la société et le représentant légal, que ce dernier, afin de faire prévaloir ses propres intérêts, s'abstienne de demander la désignation d'un tel mandataire, ce qui pourrait être de nature à léser

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4ee

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

dossier, porte atteinte à sa réputation et à son honorabilité, l'appelant se réclame d'un préjudice hypothétique sans relation directe avec l'infraction poursuivie, laquelle, à la supposer établie, n'a pu léser

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0130JUD005057013

Admin. suprême

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Article 1555 “If the lessee uses the thing leased for any purpose other than that agreed upon by the parties, or as presumed in the previous article, or in a manner which may prejudice the lessor, the

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636098

Admin. suprême

8 juin 1966

8 juin 1966

CETAT135-01-015-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Marchés et contrats.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af6cdc6046d4719200c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Christine Lesne

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb52d

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1992) que la société Union laitière normande (la société ULN) a promis à la société Tabacalera de lui acheter des actions de la société Lactaria espanola (la société Lesa

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260328

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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Immatriculations

LESCURE

SIREN 942755018Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

06/09/2026

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Dépôts des comptes

LESCOUMERES CHARPENTES

SIREN 881132708Greffe du Tribunal de Commerce de mont-de-marsan

04/09/2026

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Dépôts des comptes

LESCURE EURL

SIREN 478830425Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

04/09/2026

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Dépôts des comptes

LESCOLOC

SIREN 928983196Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

03/09/2026

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Dépôts des comptes

WOK LESCAR

SIREN 880851233Greffe du Tribunal de Commerce de pau

03/09/2026

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