Lester et Browne pour les requérants. 8.

Browne et Lester pour les requérants. 8. Ces derniers ont produit plusieurs documents le jour de l’audience.

Si le droit   interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, l’article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d’accorder une réparation à la partie lésée

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées

fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête présentée par la société Saiga Informatique dès lors que cette dernière, qui a présenté une offre irrégulière, n'est pas susceptible d'être lésée

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé.

Clause 5.6 of the land lease contract stated that V., as the lessee, was entitled to request compensation from the Mayor (the lessor) in the event of the early termination of the contract if the land were

The operation of the restaurant and bar is allegedly a profitable economic activity that generates an income to the lessee of around EUR 150,000 or more annually. 2.

La société IDF Evénements a saisi le juge du référé précontractuel le 3 décembre 2025 d’une demande d’annulation de la procédure.

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la métropole de Lyon.

capacités techniques, financières et professionnelles de la société bordelaise de mobiliers urbains (SBMU) en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique ; - elle est lésée

Even, rapporteur public, - et les observations de Me Thery représentant la commune de C. Considérant ce qui suit : 1.

Les requérants ainsi que d’autres membres de la famille de la victime furent invités à participer à la procédure en tant que parties lésées. 15.

    Transitional provisions (sections 30-49) of the Lease of Flats Act establish a special category of lessees (“protected lessees” – zaštićeni najmoprimci ), namely, those who previously held

Pettiti,      Sir Vincent Evans,      MM. C. Russo,          J.

Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann, M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F.

Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   C. Russo ,     R. Bernhardt ,     J. Gersing ,     A. Spielmann , ainsi que de MM. M.-A.