remploi, alors « que dans leurs dernières conclusions d'appel, les expropriés soutenaient que les dispositions du PLU n'interdisaient pas de manière absolue tout nouvel accès à la RD 119 et qu'un lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 mai 2019), M. et Mme [M] sont propriétaires d'une parcelle de terrain située en aval du lotissement « [Adresse 10].

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1984 du commissaire de la République du Finistère autorisant les époux Le Hir à lotir

442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable en l'espèce : " Constitue un lotissement

Jean-Pierre X... se prévaut d'une méconnaissance de la clause figurant à l'article 15 du cahier des charges du lotissement du domaine de [...]

François Marie X..., un terrain constituant un lot dans un lotissement ; que le permis de construire, qu'il avait obtenu en 1985, ayant été annulé à la demande des fils de M.

[P] et Mme [K] (les consorts [P]-[K]) sont propriétaires d'une parcelle issue de la division du lot n° 16 du lotissement « la Clairière Hameau ». 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2000) que l'association syndicale libre "lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2019), rendu en référé, Mme [H], propriétaire d'une parcelle située sur un lotissement, se plaignant de l'enlèvement d'une clôture et de la réalisation de travaux

Y... à lotir un terrain lui appartenant dans la commune de Saint-Maxire ; qu'il n'est pas contesté que M.

tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société Osny Immobilier qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1981 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation de lotir

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1985 par lequel le Préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation de lotir

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1989 par lequel le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a autorisé le lotissement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES LOTISSEMENTS NORMANDS

tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du préfet de la Seine-et-marne tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1986, par lequel le maire de Solers a refusé une autorisation de lotir

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS

Y... une autorisation de lotissement pour un terrain dont il était propriétaire à Saint-Jean-le-Blanc, rue de la Corne ; que M.

; que de même, l'arrêté préfectoral du 8 mai 1974 autorisant ledit lotissement ne vise que le règlement à l'exclusion de tout cahier des charges ; qu'or, en 1974, il n'est pas contesté que les lotissements

cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir; que toutefois, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent

que, par acte du 23 octobre 1964, le Territoire de la Polynésie française a transféré à la Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) un terrain sur lequel cette société avait aménagé un lotissement