Luc Roger AG..., demeurant ..., 109 / de Mme Isabelle AH..., demeurant ..., 110 / de M. Nicolas AI..., demeurant ..., 111 / de M.

Société de droit américain prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 3] ETAS UNIS représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA - GUERRE, avocat postulant

Frouin, président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Madame [R] [Y] née le 11 Février 1980 à [Localité 6] (49) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS

(Moselle), 33 / de Mme Brigitte X..., demeurant ..., 34 / de Mme Corinne Y..., demeurant ... à Lucy (Moselle), 35 / de Mme Anne A..., demeurant ... (Moselle), 36 / de M.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de la gravité des menaces proférées, qui se réfèrent à des actes de torture et de barbarie, commises au préjudice d'une agente, qui a dû être placée en congé

[H], en retenant que les faits qualifiés d'actes de torture ou de barbarie devaient être requalifiés en violences habituelles ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours avec la circonstance que

Composition du Tribunal : Président : Luis GAMEIRO, Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE Greffier, lors des débats et du prononcé : Séverine MOIRÉ.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.

de l'exécution de [Localité 2] (RG : 23/10387) suivant déclaration d'appel du 23 avril 2024 APPELANT : [D] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Geoffrey BARBIER

Jean-Luc XM..., demeurant ... (Moselle), 9 / de Mme Christiane YY..., demeurant ... à Moulins-les-Metz (Moselle), 10 / de M. Jean-Claude YC..., demeurant ..., 11 / de M.

    In a judgment of 9 April   2002 the Court of Cassation quashed the decision of the Bari Court of Appeal and remitted the case to the Bari District Court. 38.

Les dispositions légales pertinentes concernant le statut des policiers et des procureurs militaires figurent dans l'arrêt Barbu Anghelescu c.

José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

et Eugénia Dias Quintela Lucas 9 940 20 000 23659/03 - Maria de Lucena Barros e Sá Contreiras et Isabel Maria Barros e Sá Contreiras Lima Bayard 18 146 20 000 36438/03 - Luis Fernando Bulhão Martins,

Barbier, conseiller rapporteur, M.

avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc

LUCAS ET DEGAND, S.A.R.L.

Greffier, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT, Gref'er lors du prononcé : Madame Lucie LAFOSSE FAIT ET PROCEDURE Mme [S] [G] et M.