SERPAT TRAVAUX RCS MARSEILLE B 330 980 723 prise en la personne de son Directeur Général en exercice sise [Adresse 7] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour S.A.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 14 du Code civil dispose que l'étranger, même non-résident en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français

MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François

ARRÊT N° 14 N° RG 21/00939 N° Portalis DBV5-V-B7F-GHFZ [S] C/ [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre

Attendu que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à la MUTUALITÉ FRANÇAISE.

AXA FRANCE IARD, dont le siège est [Adresse 6] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Maître Nathalie CENAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.M.A.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

mandataire liquidateur représenté par la : SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour INTIME FAITS et PROCEDURE- MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 14 février 1992, la

3] défaillant SELARL GAUTHIER - SOHM en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOMACO RCS GRASSE 419 488 655, [Adresse 19] représentée par Me Pierre LIBERAS du cabinet LIBERAS BUVAT MICHOTEY

GAN ASSURANCES IARD, dont le siège est 8-10, rue d'Astorg - 75008 PARIS représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Maître Bernard LAURE, avocat au barreau de

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 13 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François

exercice, domicilié en cette qualité audit siège, C/O SELARL PARIMPRO - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Pierre François

EOM (EURO OUEST MACHINERY) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire