tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ; 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence ; 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage

Article 13

—

intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants, de mariages

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

De réaliser les opérations d'assurance suivantes : a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

(abrogés) 8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ; 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage

Article 2

—

d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; d) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage

Article 2

—

Article R4138-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

-Le militaire qui souhaite bénéficier du don de jours de permissions au titre du III bis de l'article R. 4138-33-1 accompagne sa demande d'une copie de l'acte de mariage ou de l'attestation de pacte civil de solidarité ou d'une attestation sur l'honneur

Article 2

—

d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; d) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage

Article 4

—

Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants : 1° Le mariage

Article ANNEXE B

—

-Le mariage : Conditions ; Les effets et les conséquences juridiques de l'état d'époux ; Dissolution. B.-Les unions hors mariage : Le pacte civil de solidarité (PACS), conditions, effets, rupture ; Le concubinage. C.

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, conclut un mariage ou un pacte civil de solidarité ou débute une vie en concubinage.

Article 4

—

personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ; La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ; Les personnes morales : Les actes de l'état civil ; Le mariage

Article 14

—

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité

Article Annexe

—

Article 28 La retraite de réversion n'est accordée au conjoint survivant que si la date du mariage a précédé de deux ans au moins la date du décès.

Article Annexe, art. 26

—

-Pour leur mariage ou la conclusion de leur pacte civil de solidarité, d'une prime d'union, équivalente à un mois de la rémunération principale brute du salarié. Cette prime d'union ne peut être versée qu'une seule fois par bénéficiaire.

LEGIARTI000029689161

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code civil Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 6 mois Code de procédure pénale Dérogation au principe

Article 204 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au I de l'article 204 H du taux prévu à l'article 204 E sont modifiés en cas de : 1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

Nuptialité-Natalité : Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants. 22.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77

Code du patrimoine

les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ; d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ; e) Pour les registres de naissance et de mariage

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