(Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme D..., MM. B..., E..., G..., A..., C..., M.

Marie-Andrée, domiciliée ...

Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

(Val-de-Marne), ainsi que des majorations de retard qui y sont associés.

Belge, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie-Hélène X..., demeurant à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), ..., 2°/ des

, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1989 par le conseil de prud'hommes du Mans (section activités diverses), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Noha B..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai

clôture mitoyenne, ont assigné ces derniers en suppression de plantations ne respectant pas les distances légales, d'une palissade prenant appui sur la clôture et dépassant sa hauteur, en réparation du chaperon

Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 novembre 1976, Mme X..., femme de service à la mairie de Charenton, a déclaré, en produisant un certificat médical du même jour, à la caisse primaire d'assurance

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun aux trois pourvois, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CHARENTON AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR BELTRA QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, DE LUI

Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Nordine, demeurant à Etampes (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), dans l'affaire opposant : M.