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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
B... alias Gia, qui est en lien avec une autre structure du même type implantée dans l'Ouest de la France et dirigée par un autre voleur dans la loi, identifié comme étant M.
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
21 mai 2026
Par décision du 3 mars 2021, le maire de la commune [Localité 3] a constaté la caducité du permis de construire du 14 décembre 2015.
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
apparemment licite, énonciation en contradiction avec les mentions de ladite ordonnance ; "alors, de deuxième part, que l'ordonnance doit faire par elle-même la preuve de sa propre régularité, de sorte
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
X... le 17 mars 2017 : Attendu que M.
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
PROCÉDURE : Par acte d'huissier en date du 12 mars 2020, et requête enrôlée par voie dématérialisée le 31 mars 2020, M. [D] [T] a fait assigner M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007939841
30 octobre 1996
15-07,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Recours en responsabilité fondé sur le défaut de transposition d'une directive fiscale - Irrecevabilité liée
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00681
23 novembre 2022
2004, puis en liquidation judiciaire le 10 mai 2005.
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
S'agissant de l'exception d'incompétence, elle mentionne que la procédure initiée en référé est sans lien avec la procédure de redressement judiciaire de la société Dispeo.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100616
21 octobre 2020
la cour d'appel a pu en déduire qu'un tel lien était établi entre l'inhalation du produit et le dommage survenu. 21.
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE Pierrick Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Cabinet NGO JUNG & PARTNERS - Maître [E] [O] FAITS-PROCEDURE Aux fins de protection des données informatiques liées
SECTION
CETAT:CETATEXT000008010373
30 octobre 1998
COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES) -Recours formé par un conseiller municipal contre le contrat conclu par le maire
ECLI:FR:CCASS:2016:C100851
6 juillet 2016
13-13 du code de l'expropriation auquel il est expressément renvoyé, les « indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation » en sorte
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