CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de constructions industrielles (SLCI), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars

Entre le 12 janvier et le 3 mai 2022, M.

[V] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur le 11 mars 2008 par la société Etablissements le Tinier Morin 35 (la société). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003

... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement en 1946, 1952 et 1953, comme employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert chaque année habituellement durant l'été pendant moins

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Cassation M.

parties civiles, en demande et en défense ; Attendu que Jean-Claude X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant gérant de la société La Biomécanique Intégrée, entre le 10 mai

de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre le jugement du tribunal d'instance de Versailles en date du 30 mai 2017. 1°) AUX MOTIFS QUE, retenant que M.

T... par acte d'huissier du 28 mai 2015 par M.

Cormier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 2017), rendu en référé, que la société du Moulin et la société Etablissements H.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 septembre 2022), le 17 mars 2017, la société Moulin Montées, propriétaire d'un ensemble immobilier, l'a donné à bail commercial à des tiers agissant pour le compte d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre de la Convention collective du 15 mars 1966, un accord

O..., au final toutes liquidées, les liquidations étant clôturées pour insuffisance d'actif, et constaté que la société Les paveurs du Morin avait été créée en mars 2012, moins de six mois après la liquidation

Le lot maçonnerie a été confié à Monsieur [E] [W], exerçant à titre individuel, suivant devis établis le 20 mai 2021 et acceptés le 16 juin 2021.

A... était à cette date le maire en exercice, et le 14 mars 2008 au nom de M.

Marie-Hélène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle notamment des chefs de tentative d'extorsion de fonds,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour

pour transformer le kiosque à sandwiches, de structure légère en dur, ne valant pas permis de construire; qu'en effet, le tribunal administratif a jugé, le 13 mars 1989, que la lettre faisant état