AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510
6 décembre 2022
6 décembre 2022
[O] a été poursuivi pour avoir, sur la ligne [Localité 1] et [Localité 4], dans les eaux territoriales françaises, entre le 28 et le 29 mars 2018, commis l'infraction d'utilisation par un navire en mer
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TONNELIER, Francoise Marie-Madeleine, HUETTE
02/01/2025
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Huet des Aunay, Murielle Antoinette Marie-Françoise
31/10/2024
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HUET, Laurence, Marie-Christine, Françoise
13/12/2022
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Broderie Concept, LECUIR, HUET, Dominique, Sophie, Francoise, Marie-France,, Thérèse,, Raymonde, Marie-France, Thérèse, Raymonde, STILLIERE
Acte en date du 10/06/2021 enregistré au SPFE CAEN 1 le 16/06/2021 sous le numéro Dr 2021 31919 réf 1404P01 2021 A 02593 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue des Écoles 14210 Grainville-sur-Odon, Adresse du nouveau propriétaire: 15 Rue Eliane 14000 Caen
29/06/2021
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MON CHAT RONRONNE, Huet, Céline Francoise Jacqueline Marie, Huet-Amchin
07/01/2020
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cr
61372524cd5801467741b4b4
26 mars 1992
26 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
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