Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en

Article R253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition

Article 2

—

A défaut de candidature présentée par les organisations dans le délai ci-dessus, le représentant du Gouvernement fera au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, toutes propositions utiles.

Article 19

—

Chacune des parties fera précéder sa signature de la mention "Lu et approuvé".

Article 25-9

—

Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat

Article I

—

Cette répartition fera faite par les administrations de département entre les districts de leur ressort, & par les administrations de district entre les municipalités. 2°.

Article L4321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le masseur-kinésithérapeute fera

Article 1

—

; Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ; h) Les comptables publics ; i) Le chef du service postal (à Saint-Pierre) et le receveur du bureau de poste (à Miquelon) à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Le chef du service des postes et télécommunications

Article D3551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article D184-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 21

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :

Article D574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article D374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article D361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article D274-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article 23

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 1991 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté

Article 51

—

-Le présent article est applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : “ Art.

Article Annexe

—

du Bagnas (CO-17-05) 34 Phosphore 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017 Sous bassin de la basse vallée de l'Ain (HR-05-02) 01 Phosphore 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017 Sous bassin

Article R5755-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 33

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du dernier alinéa de l'article R. 5553-1, les mots : “l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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