LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82
Décisions mentionnant Article D361-2-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Revues d’archivistique étrangères - 2
Les thématiques des articles analysés dans ce nouveau billet sont diverses, même si l’on retrouve des problématiques dominantes dans le domaine anglo-saxon : déclinaison du modèle de Records continuum ; relations avec les communautés autochtones et étude des rapports de force et des discriminations à travers les archives ; archives des minorités linguistiques et des communautés ; action thérapeutique des archives et prise en compte des traumatismes dans la gestion et l’accès aux archives. D’...
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France