contre la société de diffusion bijouterie horlogerie (société SDBH) divers chefs de redressement fondés notamment sur l'application irrégulière des exonérations de cotisations sociales accordées en matière

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 janvier 2015), rendu en matière

d'assurance consentis à ses salariés par la société Suravenir assurance, suivie d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Vu l'article 4 du code

déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales indues, fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), rendu en matière

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425. 2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise

Après l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de sa contestation, la société Ricard a saisi le tribunal de grande instance en annulation de l'AMR litigieux.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 2000), statuant en matière

rejet

Il a formé une demande de mise en liberté le 20 décembre 2019. 4. Le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du 30 décembre 2019, rejeté cette demande. Le 2 janvier 2020, M.

mars 1996) d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société, la salariée avait été nommément mise

maître d'ouvrage, la société Interval était tenue de souscrire la déclaration préalable à l'ouverture du chantier prévue par l'article L. 235-2 du Code du travail et de désigner le coordonnateur en matière

[E] [D] et la ERGO VERSICHERUNG AG afin de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière À l’audience du 17 mars 2026 , M.

irrecevabilite

-5 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dont les motifs relèvent que diverses autres personnes mises

Y... totalement étrangère à la matière financière sur laquelle devait s'exercer le devoir de conseil du dispensateur de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article

premières et produits fabriqués ; qu'appréciant souverainement l'étendue des obligations mises à la charge de l'UFAC par ce règlement intérieur, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.