pour en déduire qu'aux yeux de personnes non averties en matière d'assurance, il pouvait légitimement apparaître comme mandataire de l'assureur, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure

commission régionale de conciliation et d'indemnisation ont également retenu qu’en dépit des signes cliniques rapportés par le patient, le corps médical n’a pas prescrit d’imagerie par résonnance magnétique

toque : P0485 INTIMEE Société MAYDEX AG agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] SUISSE Représentée par Me Matthieu

comparant en personne, assisté de Me Matthieu ODIN de l'ASSOCIATION MORDANT FILIOR SERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R105 APPELANT **************** SAS MK CC ETOILE L'intimée est

règles statutaires s'appliquaient pour le retrait de la désignation d'un délégué syndical ou représentant syndical que pour sa désignation, ce qui interdisait à la fédération FEC-FO de révoquer un mandat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [R] [J] [B] [E] né le 29 Janvier 1998 à [Localité 3] (ETATS-UNIS), de nationalité Américaine

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'erreur de la victime n'est pas de nature à exonérer l'auteur professionnel de la déclaration qu'elle a spécialement mandaté pour y

qui, contrairement aux dires de l'arrêt attaqué, ne saurait démontrer que ce dernier avait bien eu connaissance de l'attestation du 6 novembre 1992 au plus tard le 10 novembre et qu'il avait donné mandat

d'arrestation provisoire adressée le 29 janvier 2002 par l'office fédéral de justice de Berne aux autorités françaises ; qu'il n'entre pas dans la compétence de la chambre de l'instruction, saisie en matière

un dire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs de leur moyen de nullité tiré du défaut de qualité de la personne ayant, au nom du créancier poursuivant, donné mandat

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 07/11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [I] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [S] [E], collaboratrice dûment mandatée

2017), que Mme W... a été engagée le 1er mars 2003 par l'association ADMR de Mont-de-Marsan (l'association) en qualité d'aide à domicile puis d'auxiliaire de vie sociale ; qu'elle était titulaire d'un mandat

l'arrêt n° 1203 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Georges Y..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Maneo

de 388 811,03 francs et 676 115,11 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 disposant que la rémunération des administrateurs judiciaires, à raison des mandats

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition du Brésil, formée le 24 juin 2024 en vertu du mandat d'arrêt international décerné le 6 août 2024, aux