3 DOSSIER N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WMZ Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nagi MENIRI

PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 10] - [Localité 10] METROPOLE HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 813 755 949 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nagi MENIRI

Chambre N° RG 23/08417 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMEP Jugement du 01 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88 Me Moussa MENIRI

Localité 8] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 8] immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le numéro 813 755 949 [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Nagi MENIRI

Antoine ROUSSEAU, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame Brigitte X... épouse Y... ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Nagi MENIRI

mineure de quinze ans ; " aux motifs qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute la parole de Y... qui n'a pas varié dans ses déclarations après que l'enquêteur lui ai fait préciser le sens du verbe mentir

l'arrêt attaqué, était susceptible de constituer, indépendamment de ses causes, un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en décidant qu'il n'existait en l'espèce aucun motif de cette nature, au mépris

arbitres ont adoptés une solution heurtant l'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1484-6 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant d'annuler la sentence arbitrale qui, au mépris

, réponse : "Mercredi j'étais avec ma soeur Christine et avec maman, je pense savoir pourquoi elles ne sont pas venues à cette audience, c'est parce qu'elles ont marre de mentir".

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la présomption d'innocence en énonçant que la vitesse de 240 kms à l'heure, à laquelle roulait le prévenu, dénote de sa part "un mépris

tromperie qui a conduit la victime à remettre des fonds à l'auteur de cette tromperie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que X... avait la qualité de guérisseuse et que X... n'avait aucune raison de mentir

liberté du travail et d'atteintes à sa vie privée alors, selon le moyen, d'une part, que les actions en diversion menées à son encontre par la société RVI devant les juridictions de droit commun au mépris

X..., qui ne visait aucune atteinte au respect de sa vie privée mais qui reprochait à l'organe de presse d'avoir, par la publication de son image rendu possible son identification au mépris des impératifs

Y... devant la commission de recours amiable où celui-ci reconnaissait expressément avoir perçu le montant de l'allocation litigieuse, au mépris des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile

et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er septembre 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente consentie, selon lui, au mépris

conditions, la preuve de l'élément matériel de l'infraction n'étant pas rapportée, il y a lieu de relaxer la prévenue ; "1 ) - alors que la déclaration litigieuse, qui montrait que Françoise X... avait menti

d'application lesdits contrat et lettre ; alors, d'autre part, qu'en analysant implicitement mais nécessairement les courriers échangés par les parties comme opérant une novation par changement de débiteur au mépris

alors, d'autre part, que la cour d'appel a encore violé ce dernier texte en ne répondant pas aux conclusions de la société Attis faisant valoir que la convention du 26 mars 1987 avait été conclue au mépris