Ces dispositions sont également applicables aux navires effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche mais sur ces navires, si le nombre total de personnes embarquées est inférieur à 12, une seule salle à manger est requise

Article 344 G quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Code général des impôts, annexe III

. - Lorsqu'un opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations consistant en la location, par un prestataire défini au b du 2 du I de l'article 344 G terdecies d'un même lot, entendu comme étant l'ensemble des biens immobiliers situés

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 92

Code du patrimoine

; 8° La salle du Jeu de Paume à Versailles (annexe du musée des châteaux de Versailles et de Trianon) ; 9° Le musée des carrosses (annexe du musée des châteaux de Versailles et de Trianon) ; 10° Le musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille

Article R2224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Code général des collectivités territoriales

tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants ou mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille

Article 48

—

vente en détail en France continentale ou de la moyenne pondérée des prix homologués en France continentale) (en %) Le minimum de perception mentionné au même article 268 est fixé à 120 € pour mille

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Ces intérêts ne seront portés au débit du compte de l'opérateur retardataire que si leur montant excède mille euros.

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

Code des assurances

Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu'au moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par les salariés.

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille

Article L511-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

personne mentionnée au 1° ; 3° Les membres du personnel ayant eu droit à une rémunération significative au cours de l'exercice précédent, si les deux conditions suivantes sont respectées : a) Cette rémunération est supérieure ou égale à cinq cent mille

Article 1587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté

Article 244-2.08

—

le sport ou la plaisance, et dont le nombre de personnes admissibles est connu d'après - navires exclusivement ou principalement propulsés par l'énergie humaine, y compris ceux dont le gréement et la mâture - navires ne s'éloignant pas de plus de 6 milles

Article Annexe 3

—

FICHE N° 3.2 Famille d'activités de la pratique ― sur les rivières de classes III et IV ; ― en mer, jusqu'à moins d'un mille nautique d'un abri.

Article 242-20-03

—

. ― Le navire doit se trouver au mouillage dans les eaux nationales françaises, à moins de 5 milles d'un port. Le vent réel ou prévu doit être inférieur à 6 sur l'échelle de Beaufort et la hauteur significative des vagues inférieure à 2 mètres.

Article 230-8.02

—

Pour la France métropolitaine, la zone océanique A1 s'étend jusqu'à 20 milles des côtes. 5.

Article Annexe 2

—

Le cas échéant, une attestation démontrant que l'organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relève le demandeur a sollicité une autorisation d'accès aux eaux britanniques (6-12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autorités françaises.

Article 232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code général des impôts

I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant

Article Annexe II

—

Tableaux des titres de formation professionnelle maritime et des prérogatives associées NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200, ALLANT AU PLUS À 20 MILLES DES CÔTES NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 500, ALLANT AU PLUS À 200 MILLES DES CÔTES

LEGIARTI000051489048

—

En cas que les droits casuels excèdent la somme de mille livres, aucune liquidation ne pourra avoir d'effet, ni aucune remise ne pourra être accordée qu'autant qu'elles auront été approuvées par le directoire du département. 8.° Le montant des prestations

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