Antoine C..., demeurant 25, square Jean Morlet à Morsang-sur-Orge (91390) ; M.

la Cour de Cassation - RG n° 324 F-D DEMANDERESSES A LA SAISINE Mademoiselle [Z] [O] [G] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

Cour de Cassation - RG n° 325 F-D DEMANDERESSES A LA SAISINE Mademoiselle [M] [V] [X] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

Une note en délibéré a été produite pour la commune de Morsang-sur-Orge, enregistrée le 31 mars 2026, et n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Par jugement en date du 6 février 1995, la liquidation judiciaire de la société SURE a été prononcée par le Tribunal de commerce de Bobigny et maître MOYRAND, désigné en qualité de mandataire liquidateur

D F ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2020-51 du maire de la commune de Morsang-sur-Orge du 21 février 2020 portant présomption de bien vacant et sans maître et

A...; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Morsang-sur-Seine est rejeté.

des Ecoles 93604 AULNAY SOUS BOIS CEDEX représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître COHEN, avocat plaidant pour la SCP WUILQUE KNINSKI BOSQUE dubarreau de BOBIGNY, BOB 173, INTIME : MAITRE MOYRAND

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac

SDI (SOFT DISCOUNT INVESTMENT) Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS

Par un arrêté du 31 mars 2023, le maire de Morsang-sur-Orge a rejeté sa demande.

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ et Me Hélène MOISAND-FLORAND, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant. S.A.

: 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Morsang-sur-Orge

par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoués à la Cour INTIMES Monsieur [W] [Y] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

Cour de Cassation - RG n° 325 F-D DEMANDERESSES A LA SAISINE Mademoiselle [C] [A] [O] [V] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/013460 du 27/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimés : Monsieur [E] [J], représenté par Me Benjamin MOISAN

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN

GUNEY, RCS de [Localité 2] sous le n°812 271 153, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin MOISAN

SAS CPI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 7rue Caraman BP71536 - 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

l'incendie, retient que le prévenu, qui n'avait pas fait contrôler la machine agricole par un concessionnaire de la marque, comme le prévoyait la notice technique en sa possession, et qui avait fait moissonner