The Supreme Court considered that the insured party lost its right to cover when conducting settlement negotiations out of court without the insurer’s approval.

In that respect, the Court noted that several rounds of negotiations had already been held between the successor States, at different levels, with a view to reaching an agreement on the solution of the

when transmitting its report as regards just satisfaction to be awarded to the applicants;        Whereas at the same meeting, the Committee of Ministers authorised direct negotiations

and in representing employees at those negotiations.

Further, the company had failed to appear at a negotiation meeting convened by the local branch for 28 February 1985 and to a central negotiation meeting, convened by the Union for 21 May 1985, in breach

The government of Poland was one of the parties to these negotiations.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA assistés de Maximilien RIBES, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA assistés de Maximilien RIBES, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Sophie BEN HAMIDA Corinne JANACKOVIC assistés de Maximilien RIBES, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA assistés de Maximilien RIBES, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Assesseurs : Corinne JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA assisté de Maximilien RIBES, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal, assisté de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT

dont le maintien était laissé à la discrétion de l'employeur, a pu en déduire, nonobstant la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, que le refus opposé par l'intéressé à sa mutation nétait

l'instance, alors que les griefs qu'il invoquait lui-même contre son épouse n'étaient ni articulés, ni démontrés, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui nétait

constance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette prime de résultat qui trouve son origine dans un usage en vigueur dans l'entreprise, nétait

Y... fait valoir que son état de santé nécssite des soins en France, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il

    It appears that the applicant company withdrew the request for the recognition of the decision of 18 January 1993 on the ground that the applicant company was due to enter into negotiation

In the 1970s the GDR went into bilateral negotiations with the Kingdom of Denmark over unresolved financial and property issues.

The Ministry also submitted that the negotiations with the Russian authorities concerning the return of all such expropriated deposits were still ongoing. 24 .

Having regard to the unsuccessful friendly-settlement negotiations conducted pursuant to Article 38 § 1 (b) of the Convention, Having regard to the Government’s request to strike the case partly out of