usage de son nom en dépit de l'existence d'une marque antérieure, dérogatoire au droit commun, ne concerne que le simple "usage" et ne l'autorise pas à déposer à son tour ce nom à titre de marque ;

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert : un redressement judiciaire.

commercial ou enseigne, par un tiers employant son nom patronymique soit limitée ou interdite lorsqu'elle est le fait d'un tiers employant son nom patronymique si cette utilisation est faite de mauvaise

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CHAUVIN, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° N 20-15.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

délivrer la lettre au nom de son conjoint, suffit à faire produire à la notification tous ses effets ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis de vente du 10 mai 2010 avait été notifié

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CHAUVIN, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° F 20-15.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° H 20-15.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° J 20-15.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° M 20-15.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________