X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement analysé la valeur et la portée des attestations qui leur étaient soumises, les juges du fond

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2009 et 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme

Alain OO..., - Mme Sabine PP..., - Mme Jacqueline QQ..., - Mme Odile QQ..., - M. Lionel RR..., - M. Arnaud SS..., - Mme Frédérique TT..., - Mme Renée W..., - M. Vincent UU..., - M.

Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65 DEFENDERESSE A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique du 07 décembre 2023 devant Mme Odile

Alain OO..., Mme Sabine PP..., Mme Jacqueline QQ..., Mme Odile QQ..., M. Lionel RR..., M. Arnaud SS..., Mme Frédérique TT..., Mme Renée W..., M. Vincent UU..., M. Didier VV..., Mme Isabelle VV..., M.

Raymond Y..., Mme Marceline Y..., épouse Z..., Mme Marie-Joséphine Y..., épouse A..., Mme Marguerite Y..., Mme Odette Y..., épouse B..., Mme Joséphine Y... et Mme Odile Y..., épouse C... ; que par différents

Michel X..., demeurant ..., 2 / de Mme Odile X..., divorcée Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Danièle X..., épouse B..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., 5 / de Mme

Vu, 1°) à 12°) les requêtes enregistrées le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 134498, présentée par Mme Odile XE..., demeurant à Juicq (17720) ; - n° 134499

Guy XA..., demeurant Saint Bonnet sur Gironde (17150) ; - n° 134439, présentée par Mme Odile V..., demeurant à Vanzac (17500) ; - n° 134440, présentée par Mme Agathe X..., demeurant Saint Bonnet sur Gironde

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE PRESIDENT DE CHAMBRE: Madame MARZI Odile Z...: Monsieur A...

Elisabeth PANTHOU-RENARD, Magistrat chargée d'instruire l'affaire, assistée pendant les débats seulement de Madame Françoise LE Y..., Greffier, a entendu les plaidoiries en présence de Madame Marie-Odile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :PRESIDENT : Madam MARZI Odile CONSEILLER : Madame ROUVIERE Marie-JosèpheCONSEILLER : Monsieur LATAPIE GillesGREFFIER D'AUDIENCE :Madame Jacqueline BALDI, Greffier

AYANE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Manuela VALLAT, avocat au barreau de SENLIS

avocat au barreau de ET : INTIMEE Madame [D] [O] [Adresse 3] [Localité 4] signifiée à étude le 19 janvier 2024 *** DEBATS : A l'audience publique du 01 Avril 2025 devant Mme Odile

Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

SEAM soutient que le contenu du colis avait une valeur de 42 315,94 € et en demande l'indemnisation à UPS FRANCE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BLUM, Président, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, Monsieur Georges DOMERGUE, Conseiller,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PREMIER PRÉSIDENT : Monsieur Bernard VALETTE CONSEILLER : Monsieur Patrice BRESCIANI CONSEILLER : Madame Odile LEGRAND GREFFIER D'AUDIENCE

Le locataire restera devoir au bailleur les frais de dépannage et gardiennage ainsi qu’une indemnité pour perte totale égale à la valeur de l’option d’achat HT.

Georges B..., 4°) Mme Odile X..., épouse de M.