Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale.

Article L5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte.

Article 1

—

Les intéressés ne peuvent demander leur réintégration en France qu'après avoir accompli une durée minimum de cinq ans de fonctions en coopération.

Article 53

—

La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, y compris sur les services rendus.

Article 2

—

Le dossier de demande d'admission à une première inscription en première année de licence est retiré par le candidat du 1er octobre au 15 décembre : a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays où il réside

Article L5211-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 86

Code général des collectivités territoriales

En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article

Article R1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'administration délibère sur : a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et

Article L5211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.

Article 54 quinquies

—

Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas :

Article 316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.

Article 6

—

conforme de la licence de transport intérieur, soit d'une copie conforme de licence communautaire.

Article L532-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

En sa qualité d'autorité d'origine d'une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers transmet une copie des modalités de coopération pertinentes qu'elle a conclues conformément aux articles L. 214-24-1 et L. 532-36 aux Etats

Article D1110-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L. 1110-12 sont les suivantes : 1° Les groupements hospitaliers de territoire ; 2° Les fédérations médicales inter-hospitalières

Article L5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale visé à la première phrase du premier alinéa se transforme en un autre établissement public de coopération intercommunale, cette transformation ne modifie pas les modalités de versement des dotations

Article L1424-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres de leurs organes délibérants et

Article D2224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Article D15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des sanctions.

Article L2224-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code général des collectivités territoriales

Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation

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