a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-sur-Mer à sa demande de copie

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°31 Rôle n° 2026001052 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier

ALLSTEPH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS - #D0781 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section AI n°123 et 125, situées 8 bis rue du Bas des Côtes à Villiers-Adam.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au mois de novembre 2012, à la suite de plusieurs visites sur les parcelles

AJILINK AVAZERI-BONETTO, prise en la personne de Maître Frédéric AVAZERI, Administrateur judiciaire de l'Association ADAI S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Localité 3] MINUTE N°2026/ 34 AFFAIRE : N° RG 25/00682 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34UH Copie à : - avocats - Le : JUGEMENT DE CADUCITE

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 6] MINUTE N°2026/ 35 AFFAIRE : N° RG 25/00683 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34UI Copie à : - Me Mélanie BAUDARD - Le : JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 347 AFFAIRE : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OU Copie à : - Me Arnaud DUBOIS - Le : JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 349 AFFAIRE : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37QZ Copie à : - Me Virginie ALCINA - Le : JUGEMENT

CA CONSUMER FINANCE, C/ [A] [W] Copie délivrée le à Me Jérôme MARFAING-DIDIER JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience publique du 03 Avril 2026, composée de Céline ASTIER-TRIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 346 AFFAIRE : N° RG 26/00159 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37N3 Copie à : - Me Marie-charlotte MARECHAL -Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 348 AFFAIRE : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OW Copie à : - Me Arnaud DUBOIS -Madame [T] [

.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté par la SELEURL CABINET ADAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OVR N° : 4 Assignation du : 11 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la surface de la parcelle litigieuse est de 7491 m2.

Après avoir interjeté appel, la SCI Adam s'est désistée de son appel .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ORLÉANS [Adresse 1] ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002713 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté