de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Ayant Me Cécile FORNIER de la SELARL ACTAVOCA, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Pauline

against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 16   March 2021 as a Committee composed of:   Valeriu Griţco, President,   Branko Lubarda,   Pauliine

Paul Marie X...

Il y expose que n’ayant pas de compte Paylib il a du en créer un et a été contacté téléphoniquement par une personne expliquant travailler pour Paylib.

Douai, avocat constitué assistée de Me Nicolas Demard, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline

SQUARE HABITAT CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES N° SIRET : 394 234 397 [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Pauline BOSSANT de la SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

1] [Localité 6] Représentant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [T] [G] [O] [V] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Emmanuelle BLANC

AF BO, Mme BL AC, les sociétés Les Ours Blancs, Latcip, Lamsal, JPS Consultant, M. et Mme BC CR AH, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Egidijus Kūris,   Pauliine Koskelo, &

des salaires ; qu'il avait pu, pendant moins d'une année, faire fonctionner l'un des comptes bancaires de la société, et que l'on avait trouvé chez lui du papier à en-tête de cette dernière signé en blanc

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Jon Fridrik Kjølbro, président,   Carlo Ranzoni,   Egidijus Kūris,   Pauliine

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame

1977 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Romain DE PAULI

installation classée et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que, "vu des pièces du dossier, il est constant que l'établissement de la fromagerie Paul

eux et leur avait proposé de faire partie de leur société en compagnie de Patrick Z... ; qu'ils avaient tellement été convaincus qu'ils avaient fabriqué des Tee Shirt et des briquets sous la griffe "Paul

rapporteure publique ; - les observations de Me Diversay, avocat des requérants ; - les observations de Me Rouxel, substituant Me Lapprand, avocat de la commune de Pornic ; -et les observations de Me Paulic

Blanc, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme J... et la société Tiger