: [Adresse 5] Représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me NIVELET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 01 Juillet 2014 tenue par Benoît PETY

Il fut remis en liberté conditionnelle en décembre 2007 et retourna vivre avec son épouse et les quatre enfants de celle-ci.

En dernier lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M.

François Peny, secrétaire général du CNAPS, était compétent pour engager ces poursuites, tel que cela ressort de la décision du 30 octobre 2019.

arrêt du 13   décembre 2007 (voir le communiqué de presse n°   917), la Cour conclut, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article   5 §   1 (droit à la liberté

Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY (avoués à la Cour) et plaidant par Me BACHY (avocat au barreau de SOISSONS) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE 2, Rue Charles Péguy

à la société [S] [R] et [J] [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 13], venant aux droits de la SCP [R] [E] [P], 4°/ à la société Fides, société d'exercice libéral

[Y] [G], notaire, domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société [Y] [G] notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée SCP [N]

TP, 4°/ à la société URBATP carrières et marbres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], en liquidation judiciaire, 5°/ à la société [Y] et associés, société d'exercice libéral

notamment que l'appréhension des documents de la société ADT SIIC réalisées les 27 janvier et 24 février 2010 « constitue une perquisition non autorisée préalablement par une décision du juge des libertés

: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

Benoît PETY, Président de chambre, et Mme Sophie BALESTRE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Peny, - et les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Enfin un prêt garanti par l’Etat -PEG – de 17.000€ a été octroyé à la SASU M PACK AUTO enregistré en compte n° [Numéro identifiant 4].

Gérard XK..., demeurant Le Perry à Bellevaux (Haute-Savoie), 13°/ de Mme Marie Louise XK..., née P..., demeurant Le Perry à Bellevaux (Haute-Savoie), 14°/ de M.

En troisième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.