concernée, la cour d'appel a violé les articles précités ; 7° / que la personne concernée par un transfert de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a déjà été au préalable ;

intérêts à des fins personnelles ou pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles il était intéressé, et détourné ce faisant une partie de leurs actifs.

par une tierce personne" et que "M.

Mme [S] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors : « 1°/ que les droits d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où

André, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de ses enfants mineurs Marie-Claire et Vincent, - X... Cécile, - X...

de retraite personnelle au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de prendre en compte une majoration de 10 % de sa pension de retraite au motif qu'elle avait

O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat en persan-iranien. 2.

... et a condamné ce dernier à verser aux 8 salariés parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant une période

, de cartes d'étudiants, d'une carte d'assuré social, de bulletins de paie, de relevés de comptes bancaires, d'avis d'imposition pour les années 1988, 1989, 1999, 1992, des factures EDF pour la période

morale, les personnes morales ont une personnalité distincte des personnes qui les composent ; que la SCI Macui et Mme [X] [S] veuve [I] faisaient valoir dans leurs conclusions que rien ne permettait

de retraite jusqu'au 1er avril 1985 au motif que, durant les mois de janvier, février et mars 1985, Mme X..., se trouvant en période de préavis, avait perçu la rémunération qui lui était due et qu'elle

alimentaire de 5 000 francs par mois mise à sa charge par jugement définitif du 24 mars 1992 ; que la procédure de suppression de cette pension ne le dispensait pas de verser cette pension alimentaire

X... n'aurait antérieurement utilisé du personnel salarié qu'en qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée et non de personne physique, la cour d'appel a ajouté au texte une distinction qu'il

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a déjà été au préalable ; que nul n'étant supposé ignorer la loi, la personne concernée par un transfert de ses données personnelles en est

de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a déjà été au préalable ; que nul n'étant supposé ignorer la loi, la personne concernée par un transfert de ses données personnelles en

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation, alors « que la personne concernée par un transfert de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a déjà été au préalable

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer non fondé l'appel de cotisation litigieux, alors « que la personne concernée par un transfert de ses données personnelles n'a pas à en être informée si elle l'a