RUAN de la SELARL RUAN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 25 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY

cette qualité au siège [Adresse 1] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me RIDE et assistés de Me Jean-philippe

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Jean-Philippe

naissance 1] 1974 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Jean-Philippe

Le 25 octobre 1995, madame [V] a renouvelé au profit de la sarl Immobilière de Bondues le bail commercial d'un immeuble situé [Adresse 1] ; Le 16 juillet 1996, elle a consenti à bail commercial à M.

    Natalia Estemirova’s body was found at 4.30 p.m. in a field adjacent to the Kavkaz federal motorway in the neighbouring Republic of Ingushetia.

However, contrary to the applicants’ submissions, his body had never been found.

Zupančič,   Helena Jäderblom, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 18 December 2009, Having deliberated, decides as follows: THE

personne de son représentant légal en exercice Diamant III 2 Avenue de Paris 20000 AJACCIO assistée de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO, et de la SCP René JOBIN Philippe

à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 12] N° RG : 25/00091 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22.01.2026 à : Me Philippe

He was kicked and hit on various parts of the body, suffocated with a gas mask, and electrocuted. The applicant remained handcuffed and blindfolded at all times. 7.

legislation were as follows: Article 62 § 1 “A citizen’s complaint may be filed by anyone who considers that an individual act or action of an institution of Serbia and Montenegro, or a member-State body

Mr Philis, an engineer, had brought two actions for damages against the TEE, which he accused of having badly defended his interests in an action to recover fees.

    On 23 August 2006 the applicant and his daughter applied to receive compensation through bonds for the loss of the apartment.

[K] [R] né le 09/07/1971 à [Localité 1] (13) et Mme [P] [M] épouse [K] née le 29/07/1973 à [Localité 2] (83) demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Maître Philippe Campolo (SELAS ATEOS) substitué

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [O] [C] demandeur incident, demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Philippe

In the kitchen they found the applicant’s father’s body and the body of Fotiyeva, both with gunshot wounds. The documents, money and valuables were intact.

représentée par la SCP BOURGEON- KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistée de Me Marie- Françoise ARGON, avocat au barreau de DIJON Madame Sandrine Z... , divorcée A...