Philippe A..., demeurant ..., 10°) M. Jean-François d'G..., demeurant ..., 11°) M.

The applicant’s mere doubts as to the prospects of success of a claim are not sufficient to defy the Government’s argument about the loss of victim status (see Vučković and Others v.

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Société CR CONSTRUCTIONS représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE Société BRUGUIERES TRANSPORTS représentée par la SCP MALET

JEUSSET, avoués à la Cour, et par Maître Philippe CLEMENT de la SCP FROMONT BRIENS et ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMES COMITE D'ETABLISSEMENT DU SERVICE APRES VENTE CARREFOUR SUD

JEUSSET, avoués à la Cour, et par Maître Philippe CLEMENT de la SCP FROMONT BRIENS et ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMES COMITE D'ETABLISSEMENT DU SERVICE APRES VENTE CARREFOUR SUD OUEST

Bourgmont, 16 / de la société Meyer, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 17 / de la société Meyer, société anonyme dont le siège social est 55190 Mauvages, 18 / de la

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS Représentée par Me Philippe

U...AQ..., de Mme O...H..., de MmeAY..., de M. et Mme C...BD...W..., de Mme AF...W..., de M. et MmeAU..., de MmeAW..., de MmeAO..., de M. AJ... A..., de M.

Représentant : Me Philippe CHALOPIN, substitué par Me Paul MERLE, de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TROC MENAGER, dont le siège est 15, rue du Champ du Merle

José ROBERT, Jean Sylvio K..., Jean Philippe Z..., Valère L..., Joseph René M..., Max Paul N..., Jacques O...

la cour d'appel de Rennes, statuant sur contredit, a, par deux arrêts du 30 avril 1998, retenu la compétence du tribunal de grande instance par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière

Philippe DAVID, président et Mme Agnès BISCH, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

**************** INTIME Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (60) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY

MAISON DOLAMATCHERIA Rue C... 64310 BIDART représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Philippe MONROZIES, avocat au barreau de TOULOUSE Madame Christiane A... épouse Z...

Philippe Douchet, M. Etienne Huré, M. Thierry Reveau de Cyrières. Délibéré le 12 décembre 2024 par les mêmes juges.

S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ Mme Z... A... 100 % du 28/06/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU MUTUALITE Y... Sans avoué constitué CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X...