Codes de loi français

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 :

Article R574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L4031-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 59

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 :

Article D564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article R435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Cette personne peut participer à la manœuvre des engins autorisés mentionnés à l'article R. 436-24, à l'exception des filets, dans la limite de cinq jours par an.

Article 2

Cette participation est supprimée dans les cas prévus aux articles R. 160-11 et R. 160-17 ainsi que par l'arrêté du 27 juin 1955 relatif à l'exonération du ticket modérateur.

Article 2

A chaque entrée ou sortie de la zone définie à l'article 1er du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 ou des ports de Saint-Pierre-et-Miquelon, les capitaines déclarent l'ensemble des quantités par espèces détenues à bord, en précisant le nom et le numéro

Article 41

Le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet désigne les membres du jury pour trois ans.

Article LO6413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 42

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée : 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III

Article 46

L'organisation d'une session se déroulant à l'étranger est soumise à l'autorisation du recteur de région académique compétent du lieu d'implantation du siège social de l'organisme de formation habilité ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, du

Article 13

suivantes : Ailly, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef Vallée d'Eure, Courcelles-sur-Seine, Fontaine-Bellenger, Gaillon, Heudreville-sur-Eure, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Pierre-de-Bailleul

Article 4

Saint-Pierre-sous-le-Vent. Saint-Pierre. Saint-André. Saint-André.

Article R954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en

Article D3551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article D184-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 21

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :

Article D574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :