Article L574-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre V : Organismes professionnels agricoles›Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon›L574-3

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L574-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d6749ba5988459c5b36b

9 décembre 1970

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100925

6 novembre 2019

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02034_20231121

21 novembre 2023

PrécédentArticle L574-2 SuivantArticle L575-1

← Retour au Code rural (nouveau)

Pôle 1 - Chambre 12

670e05f610ea465c0ffcf8dc

14 octobre 2024

Reconduite à la frontière

DTA_2304712_20230517

Pôle 1 - Chambre 9

64e6f2e128deb9d969290921

Voir toutes les décisions Créer une alerte