DECISIONS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES, ET CORRIGE COMPTE TENU DE LA VARIATION DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE ENTRE 1976 ET 1978 ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PLAFONNER

puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de son embauche, et ce plafonné

puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de son embauche, et ce plafonné

Toutefois, le complément de prix n°2 a été contractuellement plafonné à la somme de 300 000,00 euros.

Cette indemnité est plafonnée à vingt-quatre mois.

. ; ET, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647-B QUINQUIES DU MEME CODE : "LE MONTANT DE LA REDUCTION DE TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE EN 1979 AU TITRE DU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1647-B BIS DEMEURE

l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire, de sorte que s'il est exact que les 4 % résultant de l'article 32 sont bien pris en compte pour déterminer le seuil du plafonnement

X... que son "assurance de responsabilité à l'égard des marchandises était plafonnée à 350 000 francs", mais qui a refusé d'admettre que ce fait avoué établissait le fait qui lui était indivisiblement

que le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 -en ce qu'il prévoit l'allocation d'une indemnité compensatoire plafonnée

Par sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous la réserve suivante : « la seule absence de plafonnement d'une

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

BATIMENTS ET COULEURS DU SUD, en qualité d'entrepreneur principal, a, par contrat du 8 novembre 2013, sous-traité à [T] [S] le lot doublages-placo, pour ' la somme globale et forfaitaire de 46 536,50 €

[G] [B] basée sur la valeur nette retenue par les parties ou par l'expert et plafonné à 2.000.000 d'euros déduction faite de l'impôt théorique sur la quote-part de plus value correspondante.'

Le 24 mars 2015 la compagnie ACE EUROPEAN a avisé le Cabinet SIFFREIN BLANC que la garantie objet confié, seule mobilisable au regard des causes et circonstances, est plafonnée à la somme de 50 000 euros

consécutifs à une omission de déclaration de parts de société, à une insuffisance d'évaluation de droits sociaux, au caractère non déductible d'un passif déclaré et à une erreur de calcul affectant le plafonnement

Y..., en établissant sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 et 1991, a exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet Impôt, le montant de

renouvellement de son bail; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir entre les parties sur le montant du loyer, la société Legrand a assigné la bailleresse en demandant que soit appliquée la règle du plafonnement

Par arrêt irrévocable du 1er décembre 2016, le loyer du nouveau bail a été fixé selon les règles du plafonnement. 4.