Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 861 résultats pour « Recours sur la succession exercé par un organisme social »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 861 résultats pour « Recours sur la succession exercé par un organisme social »
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Article 7
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions
Article A444-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant
Article 281 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale
Article 774
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87
L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
Il est le principal interlocuteur de l'organisme pour les déclarations et formalités sociales entrant dans le champ de la mission mentionnée à l'article L. 133-11.
Article D752-85-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 65
Pour mener des actions de prévention, les caisses de mutualité sociale agricole ont recours aux agents mentionnés à l'article R. 751-158.
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession
Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.
Article R5461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 22
habilités ayant participé à ces procédures, mentionnés à l'article R. 5211-26 ; 3° Pour toute personne ayant son siège social en France et qui exerce au moins une des activités mentionnées à l'article R. 5211-65, de mettre sur le marché un dispositif
Article D253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 03
Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et aux organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 2
. 612-1 du code de la sécurité sociale ; ― l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ; ― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité
Article 43
-Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08
I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Article L6111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17
que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ; 2° S'agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d'une information sur l'accès aux droits sociaux et aux loisirs ; 3° De bénéficier de conseils personnalisés
Article R6122-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation
Article 13
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur, ainsi
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Article L135 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 52
comptes ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes
Article L111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.
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