-C.L.R., comme celles de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'association des Amis de Saint-Palais-sur-mer sur le fondement de l'article 75-I

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2013), que M.

D'ANGERS ET : Association ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES [Adresse 4] [Localité 1] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

ANTOINE DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 2] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dès lors, bien qu'en septembre 2003, les consorts [V] se soient retirés de la SCP PALLOC COURCHET FEDE, la SARL NICE ENCHERES soutient que la SCP PALLOC COURCHET FEDE [V] [V] a exercé comme sous-locataire

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la société Dupont, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la SNC Elysée Palace.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picoty, société anonyme, dont le siège

Il résulte de l'instruction que la SASU Palacio exerce une activité de production de d'ouvrages de menuiserie.

du préjudice économique invoqué et ne saurait, dès lors, être regardée comme une charge incombant normalement à la société requérante.

du Palais et la rue de Harley ; - rue de Harlay non comprise ; - quai de l’Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais.

Dans ces conditions, au regard de la configuration du site, de la nature et des dimensions des constructions présentes dans ce secteur, la zone 1AUe doit être regardée comme étant située dans le prolongement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picoty, société anonyme, dont le siège

Renaud X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de M.