audience publique : 17 Mars 2022 Date de mise à disposition : 12 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président - Raphaële

M.Pascal MATHIS, Président, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle

de Russie, lui-même représenté par le Procureur Général de la Fédération de Russie, ayant tous pouvoirs pour agir au nom de la Fédération de Russie, sis [Adresse 26] (RUSSIE) représentée par Me Romain

avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean-paul COMBENEGRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Société CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Raphaël

} .s12B939F1 { width:9.38pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sFB09C2C0 { width:6.71pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom

GRANDE PHARMACIE MONTILIENNE (anciennement dénommée PHARMACIE PROVENCALE), société d'exercice libéral par actions simplifiées, immatriculée au RCS de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 508 867 504, représentée

CABINET DENTAIRE [I] PAGAZANI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS SUR ISERE, sous le numéro 391 851 656, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié

Romania , no.   42722/02, § 67, 4 March 2008). 37.

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18/01565 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 APPELANT : [P] [D] né le 02 Août 1971 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Raphaël

APPELANTE : BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE suite à transmission universelle du patrimoine du 06/04/2020 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Romain

APPELANTE : BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE suite à transmission universelle du patrimoine du 06/04/2020 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Romain

Le Stanislas B-83700 SAINT- RAPHAEL Monsieur Alain N... né le 18 Février 1946 à PARIS, demeurant... Madame Françoise CCC... épouse N... demeurant... 83600 FRÉJUS Monsieur Patrick P...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : SARL SERCO [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Romain

APPELANTE : BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE suite à transmission universelle du patrimoine du 06/04/2020 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Romain

APPELANTE : SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE suite à transmission universelle du patrimoine du 06 avril 2020 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Romain

APPELANTE : SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE suite à transmission universelle du patrimoine du 06 avril 2020 [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Romain

APPELANTE : BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE suite à transmission universelle du patrimoine du 06/04/2020 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Romain