Bruno Y..., demeurant ..., à Villeneuve-la-Guyard (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet d'expertise Joret Gérald, dont le siège est ... en Brie, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller

Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M.

pour y statuer ; - et les observations de Me Roux, représentant le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes

L O ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) a délivré à la société Icade Promotion

Duffau, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Z..., de Me Bertrand, avocat de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la SCI Rofranne, de Me Le Prado

Sempère, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mlle X..., de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, les conclusions

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Roué-Villeneuve successeur de Me Scemana, avocat de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme D..., de Me Delvolvé, avocat

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Roué-Villeneuve, avocat de la ligue internationale contre le racisme

Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roué-Villeneuve

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. F..., les conclusions de M.

Finance, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC, les conclusions de M.

X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme E..., les conclusions de M.