C/ Organisme URSSAF, SELARL MARIE-ADELINE ROUSSELOT- GEGOUE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ La société Milee, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Adrexo, 2°/ la société [H]-Rousselet

Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [I] (MINEUR) Me Pauline PIETROIS CHABASSIER CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Massimi, ..., 2°/ de la société Rousselot

[N] & ROUSSELET, prise en la personne de Me [B] [N], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 326 979, Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité

[F] & ROUSSELET, prise en la personne de Me [N] [F], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 326 979, Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité

[G] & ROUSSELET, prise en la personne de Me [Y] [G], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 326 979, Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité

[E] & ROUSSELET, prise en la personne de Me [Z] [E], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 326 979, Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité

ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric Abitbol, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 326 979, Ayant son siège social [Adresse

[X] & ROUSSELET, prise en la personne de Me [E] [X], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 326 979, Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [L] & ROUSSELET ès qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S.

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [P] & ROUSSELET ès qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S.

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET ès qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S.

JURA ET : la Sté CREDIT COOPERATIF , société coopérative anonyme de Banque Populaire dont le siège est sis [Adresse 1] INTIMÉE Représentée par Me Catherine HENNEMANN ROSSELOT

Jean-Luc ROUSSELET M. Dominique DALESME Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET M. Dominique DALESME Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

[Z] [I] [Adresse 2] GENNEVILLIERS, Gérant comparant par la SCP [S] & ROUSSELET mission conduite par Me [Q] [S] [Adresse 3], adminstrateur provisoire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

ROUBELET, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [C] et Madame [S] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1979 par-devant l'officier de l'Etat civil de [Localité 5].