Codes de loi français

Article R*771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de

Article ANNEXE, art. 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.

Article L558-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63

ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs

Article R53-8-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

dispositions de l'article 706-53-10, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier ou la limitation à six mois ou à un an de l'obligation de présentation est celui de la dernière juridiction

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est

Article D47-1-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

l'application de l'article 696-135, le procureur général compétent pour décider si les investigations seront poursuivies par le procureur de la République ayant refusé de se dessaisir ou par le procureur européen délégué est le procureur général près la cour d'appel

Article R921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte

Article 1

applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Les renvois ou références

Article R921-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu

Article 6

En Nouvelle-Calédonie, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.

Article 696-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.

Article 3-1

d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable.

Article 8

Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel.

Article R811-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance

Article 79

Lorsqu'il y aura lieu à renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne pourra être prononcé que sur la réquisition expresse du commissaire du Gouvernement.

LEGIARTI000045424062

ANNEXE 2 SIEGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPETENTS POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction.

Article R53-8-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

général près la cour d'appel, soit sur requête du juge de l'application des peines.