Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 106 du code rural, issu de la codification de l'article 11 de la loi du 8 avril 1898, qu'aucun barrage,

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les indemnités accordées dans le cadre de la procédure dite des dommages matériels : Considérant

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat des époux Jean F... et autres et de Me Brouchot, avocat de la S.C.I.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "En dehors des

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités de l'Etat chargées de l'exploitation et de la police des ports maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté en date du 16 juin 1982 par lequel le Commissaire de la République du département de l'Essonne a approuvé

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que dans sa requête au tribunal administratif de Toulouse, la commune de Tournefeuille ne limitait

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret susvisé du 2 mai 1953, le recours devant la commission contre la décision du directeur de l'OFPRA refusant l'admission

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de dispense formulée par M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 18 juin 1985 du directeur du centre régional d'éducation physique et sportive de Vichy : Considérant

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la S.C.I.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X..., - les conclusions de M.