Décision 93-63 ORGA - 05 janvier 1993 - Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Olivier SCHRAMECK)

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Confédération des syndicats libres des PTT a déposé le 17 octobre 1984 un préavis de grève de 24 heures pour la journée du 25 octobre 1984 ;

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'inexacte interprétation d'un mémoire ne peut être regardée comme constituant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la légalité d'une décision administrative frappée d'un recours pour excès de pouvoir ne peut s'apprécier qu'à la date de ladite décision ; qu'il

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Tran X..., le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, qui a eu pour effet de retirer

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. de X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 mars

Olivier Schrameck, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS, -

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'EZE n'était pas partie à l'instance qui a abouti au jugement du 28 novembre 1984 du tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, codifié sous le numéro R.321-8 du code de l'organisation judiciaire : "Le tribunal d'instance