relatif à une demande d’avis du Médiateur du cinéma sur les modalités de sortie des films en salle

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - RECEVABILITE. -

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes au titre du dol, de les condamner à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux

l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors de la dénonciation de la saisie-arrêt, l'UCB avait répondu à l'huissier de justice le 4 février 1991 que le crédit ouvert au profit de la SCI présentait un solde

dès la perception des fonds, ils étaient propriété de la Compagnie (arrêt attaqué, p. 10) ; "alors que l'existence d'une relation de compte courant n'est nullement exclusive de celle de mandat, de sorte

[O] fait grief au jugement de condamner Mme [S] à lui payer la somme de 414,19 euros à titre de dommages-intérêts, après déduction du solde de loyer de juillet et août 2019, alors « que les juges du fond

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Banque populaire une somme au titre du solde débiteur de la société Seperev, alors, selon le moyen, que M.

représentait la différence entre la somme de 35 307,50 francs qu'il avait payé au titre de l'exécution provisoire et la somme de 22 598,31 francs brut diminuée des retenues sociales à déduire correspondant au solde

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer sur la somme de 1 656 300,50 francs les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 1987, date de l'assignation alors selon le pourvoi, que le solde

Mme [D] a saisi, le 24 octobre 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité de départ à la retraite.

L'association a accusé réception de sa demande le 27 septembre 2017 et lui a délivré le 31 janvier 2018 un certificat de travail et un solde de tout compte. 3.

dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur, et elle procède, s'il y a lieu, au versement du solde

qu'en statuant ainsi, quand le dispositif légal d'indemnisation de la perte d'activité litigieux confie à la seule CNAM la compétence pour récupérer l'éventuel trop-perçu auprès du professionnel, de sorte

redressement judiciaire, la coopérative a déclaré sa créance pour la somme de 1 972 104, 03 francs qui a été contestée par les débiteurs ; que le juge commissaire a d'abord désigné un expert pour déterminer le solde

Par son premier moyen, l'entrepreneur principal fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au sous-traitant la somme de 81 414,35 euros au titre du solde du marché de sous-traitance, alors « que le juge

X... a dénoncé ses positions en décembre 1997 ; que la liquidation, intervenue en janvier 1998, ayant fait apparaître un solde débiteur de plus de 371 000 francs, M.

marché litigieux, interdisant dès lors toute nouvelle réclamation , qu'en condamnant le maître d'ouvrage à payer une nouvelle somme relativement au chantier litigieux nonobstant cette quittance pour solde

, sans s'expliquer sur la lettre du 25 juin 2010, qu'il produisait et dont le conseil de prud'hommes a relevé l'existence, par laquelle le liquidateur judiciaire lui adressait une fiche de paye pour solde

l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J]-[H] les sommes de 8 388,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, 5 938,01 euros au titre du solde

Un constat de sortie a été dressé par commissaire de justice le 30 mai 2022.