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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007866819
9 décembre 1994
9 décembre 1994
Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité nationale, de la santé et de la protection sociale
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CETAT:CETATEXT000007841239
9 décembre 1994
9 décembre 1994
de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le
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CETAT:CETATEXT000007837613
21 décembre 1994
21 décembre 1994
régime général de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
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CETAT:CETATEXT000007856246
21 octobre 1994
21 octobre 1994
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annick X..., demeurant à La Demalerie, Cheverny à Contres (41700), agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale
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CETAT:CETATEXT000007856327
17 octobre 1994
17 octobre 1994
que "reconnu en relation avec" les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale
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CETAT:CETATEXT000007989409
1 avril 1998
1 avril 1998
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature
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CETAT:CETATEXT000007994830
30 décembre 1998
30 décembre 1998
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES FLEURS", dont le siège social est ..., représentée par le
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CETAT:CETATEXT000007996147
27 octobre 1999
27 octobre 1999
1997 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale
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CETAT:CETATEXT000008007874
18 mai 1998
18 mai 1998
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale issu de l'article 1er du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement
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CETAT:CETATEXT000008010082
12 juin 1998
12 juin 1998
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES, dont le siège social
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CETAT:CETATEXT000008014648
29 juillet 1998
29 juillet 1998
exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 17 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales
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CETAT:CETATEXT000007962637
18 mars 1998
18 mars 1998
auxiliaires médicaux ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale
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CETAT:CETATEXT000007965945
28 mai 1997
28 mai 1997
le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, pour son hospitalisation du 13 au 29 janvier 1992 ; 2°) d'annuler cet état exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale
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CETAT:CETATEXT000007966331
23 juin 1997
23 juin 1997
son affiliation au régime de protection sociale agricole ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale
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CETAT:CETATEXT000007946288
13 juin 1997
13 juin 1997
X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996, en tant qu'elle
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CETAT:CETATEXT000007947511
17 mars 1997
17 mars 1997
Debat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de Paris, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007953380
29 décembre 1997
29 décembre 1997
de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 651-2-1 ; Vu l'ordonnance
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CETAT:CETATEXT000007917782
3 juillet 1996
3 juillet 1996
. ; la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T - F.O. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France du 28 mars 1990 approuvant
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CETAT:CETATEXT000007926768
17 mars 1997
17 mars 1997
; Vu la demande, présentée le 23 mars 1995 au tribunal administratif de Toulouse par le SYNDICAT SANTE ET SERVICES SOCIAUX, dont le siège est ... ; le SYNDICAT SANTE ET SERVICES SOCIAUX demande l annulation
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CETAT:CETATEXT000007937444
5 juin 1996
5 juin 1996
de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le
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