Conseil d'État · 1 SS — 30 décembre 1998

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES FLEURS", dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES FLEURS" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du médecin conseil national adjoint et du directeur de la gestion du risque de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 août 1996, relative à la prise en charge des sutures mécaniques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles R. 165-1 et R. 165-10 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1996 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant que, par arrêté du 26 janvier 1996, pris sur le fondement de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les ministres de la santé et de l'économie et des finances ont ajouté, à la nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires remboursables par la sécurité sociale, un titre III relatif aux dispositifs médicaux implantables, comportant sous le code 301 U, les "agrafes internes, y compris le chargeur à usage unique" et prévoyant le remboursement de celles-ci "sur facture" ; qu'en prévoyant pour ces mêmes prestations un plafonnement, échelonné selon les catégories de matériel utilisé, du règlement par les caisses des factures qui s'y rapportent, la circulaire du 7 août 1996 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a méconnu les prescriptions de l'arrêté susmentionné qu'elle se proposait d'expliciter ; que, par suite, la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES FLEURS", qui dispense lesdites prestations, est recevable et fondée à en demander, dans cette mesure, l'annulation ;
Article 1er : Les dispositions de la circulaire en date du 7 août 1996 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés portant sur le "TIPS - Titre III - Sutures mécaniques (agrafes et clips) code 301 U" sont annulées en tant qu'elles substituent au remboursement "sur facture" prévu par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifiant le titre III du "tarif interministériel des prestations sanitaires", une prise en charge plafonnée selon la catégorie du matériel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES FLEURS", à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au ministre de l'emploi et de la solidarité.